Rejeté.
I. - Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont afférentes à l’exercice en cours, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. « En 2022, pour les bénéficiaires don… (extrait)
Les collectivités territoriales ont été pleinement mobilisées dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social. Pour autant, celles-ci subissent, et subiront encore, d’importantes répercussions financières, en raison notamment de la perte de recettes liées à des rendements très inférieurs de taxes et prélèvements, du fait des confinements mais aussi … (extrait)