Amendement n° I-CF554 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’Association des Maires de France, vise à revenir sur la perte d’éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains, intervenue à l’occasion de la réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021. Le législateur n’avait pas entendu exclure ces… (extrait)