Amendement n° I-CF573 de M. Michel Castellani sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

L'exposé des motifs

Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies du code des douanes, il est seulement indiqués que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ». Ainsi, en dépit de son adoption lors du PLF 2021, l'amendement conduisant à également exclure les produits à base d'huile de soja n'a toujours pas été pleinement intégré au code en septembre 2021. Po… (extrait)