Amendement n° I-CF577 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de la FNSEA. L’objet de cet amendement est de lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la DEP. Cette modalité de Constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative… (extrait)