Non soutenu.
I. - Après la dernière phrase du 1 l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la maj… (extrait)
La rédaction actuelle du code général des impôts sur l’application d’un taux réduit aux raccordements des abonnés à un réseau de chaleur ou de froid vertueux ne permet pas la prise en compte de tous les modes de facturation pratiqués dans ces réseaux concernant les frais et/ou les droits de raccordement. Pour autant, il ne peut être contesté qu’une opération de raccordement à un tel réseau aliment… (extrait)