Amendement n° I-CF616 de M. Charles de Courson à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. - Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. - À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent », les mots : « l’exonération prévue à l’article 44 octies d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'abrogation de la dépense fiscale 300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. Cette abrogation est suggérée par l'Inspection générale des finances. Cependant, en prenant en compte … (extrait)