Amendement n° I-CF618 de M. Charles de Courson à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances pu… (extrait)