Amendement n° I-CF619 de M. Charles de Courson à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies » est supprimée ». II. - Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. - À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent », les mots : « l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale 220101 « exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (ZFU) ». Cette dépense participe à la cohésion des territoires et est un outil de la politique de la ville. Elle a contribué à aider 2 000 entreprises pour un coût relativement faible pour nos finances publiques (15 … (extrait)