Amendement n° I-CF633 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quaterdecies, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) dont l’entrée en vigueur pour les logements neufs est prévue le 1er janvier 2022, participe à l’effort de la transition écologique dans le bâtiment, elle génère néanmoins un endettement supplémentaire pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf. Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des… (extrait)