Rejeté.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements ». II. - La perte de recettes de l’État… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a instauré l’an dernier un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour accélérer l’attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou des grandes opérations d’urbanisme (GOU) par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État. Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens… (extrait)