Rejeté.
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié… (extrait)
Cet amendement vise à diviser par deux le plafond du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une personne à domicile. Cet avantage fiscal représente une dépense de 3,8 Mds€/an et bénéficie à plus de 4 millions de ménages, mais un rapport parlementaire de décembre 2014 a démontré que seuls les ménages les 1 % les plus aisés pouvaient prétendre à un crédit d’impôt supérieur à 4 000 € - et seuls… (extrait)