Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 75, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active. Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Le coût de ces dépenses a connu une forte hausse ces dernières années avec l’effet de la crise. A titre d’exemp… (extrait)