Amendement n° I-CF655 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.-L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une mesure adoptée à l’article 62 du PLF-2017 consistant à étendre l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux échanges intra-journaliers. Cette mesure avait été abrogée par le Gouvernement d’Edouard Philippe sous prétexte qu’elle pénaliserait la France dans la phase de transition autour du Brexit vis-à-vis du secteur financier en recherche de no… (extrait)