Non soutenu.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. » 2° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est complété par un g ainsi rédigé : « g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2022. »
Le présent amendement propose de mettre fin dès la fin de l’année à plusieurs dépenses fiscales liées au secteur de l’industrie néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget : Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de ca… (extrait)