Rejeté.
I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets au profit de la collectivité de Corse » ; 2 ° Après la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, insérer le montant : « 5 500 000 » ; 3° En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au… (extrait)
Cet amendement d’appel propose d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets (taxe sur les activités polluantes) récoltées sur son territoire. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une mo… (extrait)