Amendement n° I-CF667 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant :« 1 000 € ». II. - L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » est remplacé par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à hausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800€ /an, hausser le plafond du cumul du forfait mobilités durable avec un abonnement de transport en commun de 600 à 1000€/an et à généraliser le forfait mobilités durables en rendant obligatoire sa prise en charge par l’employeur pour tout salarié ou agent public qui le demande, en application de la proposition SD A1… (extrait)