Amendement n° I-CF674 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine. L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. Cet amendement annule cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.