Amendement n° I-CF677 de Mme Paula Forteza sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » II. - En conséquence, le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les femmes sont aujourd’hui contraintes, durant une importante période de leur vie, à dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections hygiéniques ; certaines études estiment qu’en moyenne, chaque femme y consacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie. Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il nous faut alléger le plus possib… (extrait)