Rejeté.
I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ; 2° Après la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, insérer le montant : « 1 500 000 ». 3° En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au monta… (extrait)
Cet amendement doit permettre de compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement. En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce léger trou budgétaire pour la collecti… (extrait)