Amendement n° I-CF693 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-1. - I. - Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre. Alors que la première SNBC visait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, ​la consommation totale française a augmenté entre 2010 et 2018​ en dépit d’une baisse de la surface agricole utile et ​malgré l’existe… (extrait)