Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration prévue à cet article, autres que l’avantage visé au 1° du 1 du I bis de l’article 150-0 A. » 2° A la fin de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi ré… (extrait)
En parallèle des dispositifs légaux d’actionnariat salariés, basés sur un principe de gratuité, il convient de veiller au bon fonctionnement de mécanismes permettant l’alignement des intérêts des investisseurs et des salariés, dirigeants et entrepreneurs, et autres personnes en lien avec l’activité des entreprises par le biais d’une prise de risque capitalistique. Dans le cadre d’opérations liées … (extrait)