Rejeté.
I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Il est complété par les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ». 3° L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, … (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur l’impôt qui pèse sur l’impôt sur le revenu des Français. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le r… (extrait)