Rejeté.
I. - Le I de l’article 974 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 4°, les mots :« , autres que celles incombant normalement à l’occupant, » sont supprimés ; 2° Au début de la dernière phrase du 4°, les mots :« Ne relèvent pas » sont remplacés par les mots : « Relèvent également » ; 3° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Afférentes aux impositions dues au titre des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 en application de l’article 125-0 A,… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit cette fois de l’impôt sur l’impôt qui s’applique sur la fortune immobilière. Cet amendement vise donc à rendre déductible de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les impositions dues à raison des propriétés soumises à cet impôt. En l’état actuel du droit, seule la taxe fonci… (extrait)