Rejeté.
I. - Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « II. - … (extrait)
Cet amendement propose d’inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture, qui manque de financements. Si une personne réalise une plus-value sur actifs numériques à titre occasionnel, elle pourrait bénéficier d’un report de l’imposition de cette plus-value si elle s’engage à réinvestir, dans un délai de douze mois, au m… (extrait)