Amendement n° I-CF821 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord et de Paris, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever, pour une durée expérimentale n’excédant pas trois ans, les seuils de chiffre d’affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises établies dans les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord et Paris. Il s’agit de redynamiser la création d’emploi et le tissu économiqu… (extrait)