Amendement n° I-CF855 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant ». II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits vis… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Les entreprises agricoles et viticoles subissent en effet des aléas climatiques et des crises sanitaires à répétition depuis plusieurs années, qui mettent en exergue le nécessaire renforc… (extrait)