Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ; c) Après le mot : « alinéa » la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite … (extrait)
Les TPE/PME “classiques” se financent traditionnellement auprès de banques alors que les PME technologiques, appelées "startups" dépendent d’investisseurs privés. Par conséquent, l’émergence de startups dépend de la multiplication des sources de financement à l’amorçage (business angels investissant en direct ou via une holding, fonds fiscaux - FCPI, FIP, etc.). Or, depuis la suppression en 2017 d… (extrait)