Non soutenu.
I - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « Bretagne » est remplacé respectivement par le mot : « France métropolitaine ». 3° Au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf. Cette expérimentation porte, sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt. La condition relative à l’appartenance des communes aux zones A et B1, dont la liste est dressée par un arrêté minist… (extrait)