Amendement n° I-CF880 de M. Pierre Person sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. - I. - L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente par l’émetteur, est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est de plus en plus fréquent que les entreprises qui ont émis ou émettent des jetons en attribuent aux personnes qui participent à la création d’un projet afin de les motiver. La qualification de cette attribution dépend de la relation entre l’émetteur et le bénéficiaire, ce qui suppose une analyse parfois complexe dans une situation pourtant simple résultant de la volonté d’intéress… (extrait)