Amendement n° I-CF881 de M. Pierre Person sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. - I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « Le profit ou la perte réalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifs numériques reçus à l’échange son… (extrait)

L'exposé des motifs

Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis quelques années une croissance importante, à tel point qu’un nombre important d’entreprises en détiennent aujourd’hui. Les premières entreprises concernées sont, notamment, les entreprises agissant dans le secteur des crypto-actifs. Ces dernières ont ainsi souvent recours à diverses opérations d’échange entre crypto-actifs pour, notamme… (extrait)