Amendement n° I-CF882 de M. Pierre Person sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 150 VH bis du CGI ne permet d’imputer une éventuelle moins-value que sur des plus-values de même nature réalisées la même année. Une moins-value globale annuelle ne peut pas être reportée sur les années suivantes et tombe ainsi en non-valeur. Cette situation entre en complète contradiction avec ce qu’était l’esprit du législateur lors de l’instauration, en 2019, du régime fiscal des opér… (extrait)