Amendement n° I-CF894 de M. Max Mathiasin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du VII de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d’évaluation de l’expérimentation ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger d’une année l’expérimentation venant à son terme en 2022 relative aux seuils de chiffre d’affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin de pouvoir l’évaluer. Ces seuils, prévus à l’article 135 de la loi n° 2017-256 relative… (extrait)