Amendement n° I-CF895 de M. Max Mathiasin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Il s’agit dans la période de crise actuelle de préserver les avantages fi… (extrait)