Amendement n° I-CF899 de Mme Lise Magnier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. - I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « Le profit ou la perte réalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifs numériques reçus à l’échange son… (extrait)

L'exposé des motifs

Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis quelques années une croissance importante, à tel point qu’un nombre important d’entreprises en détiennent aujourd’hui. Toutefois, ce développement récent des actifs numériques, et en particulier des jetons d'utilité qui ont un rôle important dans le développement économique du secteur, est freiné par un régime fiscal qui conduit à recon… (extrait)