Rejeté.
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de l… (extrait)
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF-659, qui fait suite à un échange constructif en Commission DDAT en lien avec le rapporteur Jean-Marc Zulesi, vise à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’IFI vers une sylviculture plus écologique. - Diminuer à 50 % (contre 75 % actuellement) l’exonération prévue pour les bénéficiaires qui présentent une garantie de gest… (extrait)