Amendement n° I-CF959 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après les mots : « d’une société » sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après le chiffre « 8 » sont ajoutés le mot et le chiffre : « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II de l’article 151 octies A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40% des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est … (extrait)