Amendement n° I-CF960 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

L'exposé des motifs

e présent amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par ONE, a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur … (extrait)