Amendement n° I-CF967 de M. Dominique Potier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par ONE, vise à allouer 2,5 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Il s’agit d’élargir le plafond du Fonds de solidarité pour le développement au regard de l’augmentation des recettes de la TTF permise par l’instauration des taxations intra-journalières (ou intraday). … (extrait)