Amendement n° I-CF979 de M. Vincent Rolland sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont l’armature de notre système de protection et de secours, et ce dans tous nos territoires, urbains comme ruraux. Pourtant, ceux-ci font face à des besoins croissants en matière d’investissement, que leurs charges de fonctionnement obèrent fortement. Aussi, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation s… (extrait)