Rejeté.
Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Mécanisme pour l’équité entre les commerces « Art. 302 bis G. - I. - Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La contribution est due par le consommateur qui réalise la tran… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir une équité fiscale et territoriale parmi les acteurs du commerce. Il entend instituer un Mécanisme pour l’Equité entre les Commerces (MEC). Cette contribution verte doit permettre d’assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne. Afin de mettre à contribution les e-commerces, notamment les G… (extrait)