Amendement n° I-CF990 de M. Saïd Ahamada à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la liste des équipements ouvrant droit à la déduction fiscale prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, dispositif dont le rapporteur spécial Saïd Ahamada avait eu l’initiative à l’automne 2018. A la différence du Gouvernement, il choisit de ne pas lister les nouvelles technologies soutenues mais retient plutôt un critère environnemental, en in… (extrait)