Amendement n° I-CF992 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 3 858 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'abattement sur les pensions de retraite pour les pensions issues de source étrangère. En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l'OCDE conduisent le contribuable à augmenter l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculé leur montant d'im… (extrait)