Amendement n° I-CF993 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne fait l’objet d’aucun plafond sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'abattement sur les pensions de retraite pour les pensions issues de source étrangère en supprimant le plafond d'abattement établi par le CGI. En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l'OCDE conduisent le contribuable à augmenter l'assiette fisca… (extrait)