Amendement n° I-CF994 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 5015,40 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à élargir le plafond pour l'abattement de 10% sur les pensions de retraite d'origine étrangère. Celui-ci est accru de 30% est fixé à un montant de 5 015,4 € en ce qui concerne ces sources de revenus. En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par… (extrait)