Amendement n° I-CF996 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui n’est soumis à aucun plafond pour l’imposition des rémunérations perçues annuellement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires issus de source étrangère en supprimant le plafond qui leur est imposé. En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l'OCDE conduisent le contribuable à augmenter l'assiette fiscale sur la base de laquelle … (extrait)