Amendement n° I-CF998 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 204 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France, bénéficient en 2022 du crédit d’impôt selon les modalités prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire bénéficier les résidents de France imposables, disposant de revenus luxembourgeois et français, de « l'année blanche » de transition vers le prélèvement à la source (PàS), institué par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, et appliquée au 1er janvier 2019, du fait de la modification du changement du revenu fiscal de référence et de la récente augmenta… (extrait)