Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport présentant l’état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France en 2021, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pou… (extrait)
L’évaluation demandée au Gouvernement de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 (décret n° 2021-320) parait indispensable afin de mesurer l’impact sur les finances publiques. Considérant que l’alinéa « Conséquences économiques et financières » indique pourtant que « Cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vi… (extrait)