Amendement n° I-CF1002 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un nouveau titre et un nouvel article ainsi rédigés : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social. « II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre à l’ensemble du tissu économique français d’engager la transformation sociale et écologique de son modèle, l’État doit faire en sorte que les entreprises puissent engager des actions concrètes pour améliorer leurs performances sociales et écologiques, sans pour autant perdre en compétitivité, particulièrement en période de relance. Cet amendement propose donc d’instaurer l’octroi… (extrait)