Non soutenu.
I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut »jeune entreprise innovante« , les entreprises agréées »Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale« bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation sociale. Ce dispositif comprend une exonération des cotisations patronales et une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées … (extrait)
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 2… (extrait)