Rejeté.
À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 9° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».
Ne pas fixer de seuil est contraire à l’esprit de la directive REDII qui a souhaité plafonner l’utilisation des huiles usagées de cuisson pour les biocarburants routiers car le gisement est limité, déjà soumis à des conflits d’usages et à de nombreuses fraudes. En France, ce gisement est évalué à environ 50 000 tonnes/an par l’ADEME ce qui est très inférieur à la demande potentielle dans le secteu… (extrait)